DÉCLARATION DE DÉCÈS
La déclaration de décès doit être faite dans les meilleurs délais à la mairie du lieu de décès, au service de l’état civil.
Toutes les démarches peuvent être accomplies par un membre de la famille ou par un organisme de pompes funèbres munis obligatoirement des pièces suivantes :
- Certificat médical constatant le décès
- De sa pièce d’identité
- Du livret de famille
CERTIFICAT D’HÉRÉDITÉ
Depuis janvier 2016, les mairies ne sont plus habilitées à délivrer des certificats d’hérédité.
En cas de succession inférieure à 5 000 euros, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation
à remplacer le certificat d’hérédité délivré auparavant par la mairie.
Au-delà de 5 000 euros, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété.
EXTRAIT D’ACTE DE DÉCÈS
Les extraits d’acte de décès sont établis dans la mairie du lieu de décès et sa transcription est établie dans la mairie du lieu du dernier domicile.
Des copies intégrales des actes de décès sont délivrées à tout requérant qui indique la
date et le lieu du décès, et les nom et prénom de la personne décédée.
Ces démarches peuvent être réalisées en ligne (service gratuit) :
